Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BOLOCKE, une solution numérique conçue et exploitée par Africa Dreamers Agency (ADA). BOLOCKE est une application d'épargne progressive pensée pour permettre à chaque utilisateur de réaliser ses projets, petit à petit, de manière responsable, sécurisée et collaborative.

BOLOCKE est accessible via une webapp (utilisation d'un navigateur internet), pouvant également être utilisée sous forme d'application mobile WebView. En accédant à la plateforme, en créant un compte ou en utilisant ses services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU. Celles-ci constituent un contrat entre vous (« l'utilisateur ») et nous, Africa Dreamers Agency (ADA), et visent à encadrer les droits et obligations de chaque partie.

La plateforme BOLOCKE permet la création de projets d'épargne individuelle ou collective, avec un mécanisme de blocage des fonds jusqu'à l'atteinte d'un objectif fixé (montant ou date). Dans le cas des projets collaboratifs, le retrait des fonds est soumis à la validation de l'ensemble des contributeurs. BOLOCKE s'inscrit ainsi dans une logique de transparence, de discipline financière et d'innovation sociale.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes CGU avant toute utilisation de la plateforme.

Article 1 – Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à la plateforme BOLOCKE et bénéficier de ses services.

Elles encadrent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de l'application, qu'il s'agisse de la création de projets d'épargne, de participation à des projets collaboratifs, de gestion de fonds, ou de toute autre fonctionnalité proposée par BOLOCKE.

L'acceptation des CGU constitue un préalable obligatoire à l'utilisation de la plateforme. Tout accès ou utilisation de BOLOCKE implique l'adhésion entière, sans réserve ni condition, aux présentes dispositions.

Article 2 – Accès à la solution BOLOCKE

La solution BOLOCKE est accessible via une webapp sur navigateur ou via une application mobile en WebView. Pour garantir un usage optimal et sécurisé, certaines conditions techniques et d'accès doivent être respectées.

2.1. Appareils autorisés

L'accès à BOLOCKE est réservé à des appareils personnels et sécurisés, dont l'identification peut être requise pour limiter l'utilisation à des terminaux autorisés. L'utilisateur s'engage à utiliser uniquement des appareils conformes aux exigences de sécurité mises en place par Africa Dreamers Agency (ADA) et à ne pas prêter ses identifiants à des tiers.

2.2. Accès Internet requis

BOLOCKE fonctionne exclusivement en ligne. Une connexion internet stable est indispensable pour accéder à la plateforme, gérer les projets, et effectuer les opérations d'épargne. L'utilisateur assume la responsabilité des frais liés à sa connexion internet et reconnait que toute interruption de service liée à son réseau peut affecter l'utilisation de la solution.

2.3. Compatibilité minimale

Pour assurer une expérience utilisateur satisfaisante, BOLOCKE recommande :

• Android : version 8.0 (Oreo) ou ultérieure

• iOS : version 12 ou ultérieure

• Navigateurs web : dernières versions de Chrome, Safari, Firefox, Edge, Opera ou tout autre navigateur compatible.

L'utilisation sur des appareils ou navigateurs non conformes peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités ou entraîner des dysfonctionnements.

Article 3 – Création et gestion d'un compte utilisateur

L'utilisation de la solution BOLOCKE nécessite la création d'un compte personnel. Ce compte donne à l'utilisateur un accès sécurisé aux différentes fonctionnalités de l'application : création de projets, participation à des projets collaboratifs, suivi de l'épargne, validation de retraits, etc.

3.1. Création du compte
Pour s'inscrire, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les données demandées lors de l'inscription sont :

• Nom,

• Prénom,

• Numéro de téléphone valide,

• Mot de passe à 5 chiffres.

Ce mot de passe numérique est strictement personnel. Il est utilisé non seulement pour la connexion au compte, mais également pour valider des actions sensibles comme les retraits ou la confirmation de certaines opérations collaboratives.
La vérification du numéro de téléphone peut être exigée par l'envoi d'un code temporaire (OTP) par SMS ou WhatsApp.

3.2. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, notamment de son mot de passe à 5 chiffres. Toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui. En cas de perte ou de suspicion d'accès non autorisé, il doit immédiatement contacter l'équipe BOLOCKE.

3.3. Mise à jour des informations
L'utilisateur s'engage à maintenir ses informations personnelles à jour. Tout changement (numéro de téléphone, prénom, etc.) doit être mis à jour via son espace personnel ou signalé à l'équipe de support.

3.4. Suppression du compte
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son espace personnel ou en contactant directement le support BOLOCKE. Cette suppression est définitive et entraîne la perte d'accès à tous les projets et historiques associés, sauf dans le cadre de projets collaboratifs en cours où des mesures spécifiques peuvent être appliquées pour protéger les intérêts des autres membres.

Article 4 – Création d'un projet à bolocker

Tout utilisateur disposant d'un compte actif sur la plateforme BOLOCKE peut créer un ou plusieurs projets à bolocker, qu'ils soient individuels ou collaboratifs. Chaque projet constitue une démarche d'épargne progressive, encadrée, simple et sans stress, visant à atteindre un objectif défini.

4.1. Définition d'un projet

Un projet à bolocker est un objectif personnel ou collectif nécessitant la mise en place d'une épargne progressive. Lors de sa création, l'utilisateur définit :

• un intitulé du projet,

• un montant cible à atteindre,

• et choisit un mode de blocage parmi les deux suivants :

• Blocage par montant : l'accès au projet est possible uniquement lorsque le montant défini est entièrement atteint.

• Blocage par date : l'accès est autorisé à la date définie, quel que soit le montant accumulé à cette échéance.

4.2. Projets individuels

Dans le cadre d'un projet individuel, seul le créateur du projet peut y contribuer. Il est libre de cotiser à son rythme, sans obligation de fréquence et le montant minimum du dépôt ne doit pas être inférieur à 100 francs CFA.. Il peut suivre l'évolution de son épargne via son tableau de bord personnel.

Le retrait des fonds n'est autorisé qu'à l'échéance fixée du projet (date ou montant), et ne peut être effectué de manière anticipée, même à la demande du créateur.

Cette règle reflète la philosophie de Bolocke Petit à Petit : atteindre ses objectifs pas à pas, sans céder à la tentation du retrait prématuré.

4.3. Projets collaboratifs

Un projet collaboratif permet à plusieurs utilisateurs de participer à un objectif commun. Le nombre de participants est libre. Chaque membre peut être ajouté par un utilisateur déjà présent dans le projet. Toutefois, l'ajout d'un nouveau membre nécessite la validation de tous les membres existants via la saisie de leur mot de passe personnel.

Les contributions sont libres : chaque participant peut verser le montant de son choix, au moment de son choix. Le montant minimum du dépôt ne doit pas être inférieur à 100 francs CFA. La participation de chaque membre est calculée en pourcentage, basée sur sa contribution individuelle par rapport au total épargné dans le projet.

Le projet demeure bloqué jusqu'à l'atteinte de l'objectif fixé (en montant ou à la date prévue). Le retrait des fonds collectifs nécessite l'accord unanime des membres, confirmé par mot de passe.

Le créateur du projet collectif est responsable du compte, tant sur le plan organisationnel que légal, et doit veiller à la bonne gestion et transparence du projet.

4.3.1. Exclusion ou retrait d'un membre

Un membre d'un projet collaboratif peut être exclu ou se retirer du projet dans les cas suivants :

• Sur demande volontaire, avec validation par son mot de passe personnel pour confirmer son retrait.

• En cas d'inactivité prolongée ou de manquement à ses engagements financiers, l'exclusion d'un membre peut être envisagée. Elle ne sera effective qu'après validation par plus de 50 % des membres actifs du projet, chacun confirmant sa décision en saisissant son mot de passe.

• En cas de comportement frauduleux, irrespectueux ou portant atteinte au bon déroulement du projet.

Toute exclusion ou retrait doit être approuvée par les autres membres via validation avec leur mot de passe personnel. Le créateur du projet est tenu de documenter toute décision afin d'assurer la transparence.

Le montant déjà cotisé par un membre retiré reste affecté au projet jusqu'à la fin du déblocage. Le responsable du projet (le créateur) est le seul habilité à décider de l'utilisation de ce montant, en concertation avec les autres membres du projet.

4.3.2. Retrait de la cotisation collective

Le retrait des fonds collectifs d'un projet n'est possible qu'après l'échéance prévue (date ou montant) du projet.

À partir de cette échéance, tout membre peut initier une demande de retrait. Cependant, le retrait ne sera effectif que si tous les membres du projet valident la demande en saisissant leur mot de passe personnel, y compris l'initiateur.

Aucun retrait, total ou partiel, ne peut être effectué avant la fin du projet, même en cas d'accord unanime.

En cas de désaccord ou de refus de validation d'un ou plusieurs membres, le retrait est bloqué jusqu'à l'obtention du consensus total.

Cette règle garantit l'esprit de discipline, de confiance et de réussite progressive qui fonde la philosophie de Bolocke Petit à Petit.

Cette mesure vise à garantir la transparence, la confiance mutuelle et la sécurité des fonds collectifs.

4.4. Engagement de sincérité

Chaque utilisateur s'engage à créer des projets sincères, en lien avec ses besoins ou ceux du groupe, et à utiliser les fonds dans le respect de l'objectif déclaré. En cas de projet collaboratif, les participants s'engagent à faire preuve de transparence et de loyauté dans la gestion des cotisations et des décisions collectives.

Article 5 – Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et à faire un usage conforme de la plateforme BOLOCKE.

5.1. Exactitude des informations fournies

L'utilisateur garantit l'exactitude, la mise à jour et la véracité des informations personnelles communiquées lors de la création de son compte et tout au long de son utilisation. Toute fausse déclaration ou omission peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

5.2. Sécurité des accès

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe à 5 chiffres, utilisé pour valider les opérations sensibles. Il s'engage à ne pas divulguer ce code à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité de son compte.

5.3. Utilisation conforme et loyale

L'utilisateur s'interdit d'utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Toute utilisation contraire pourra entraîner des sanctions, incluant la suspension ou suppression du compte.

5.4. Engagement dans les projets collaboratifs

Dans le cadre des projets collaboratifs, chaque participant s'engage à respecter les modalités convenues, notamment en termes de cotisations et de validation des opérations. Le non-respect de ces engagements peut entraîner l'exclusion du projet.

5.5. Communication et support

L'utilisateur s'engage à fournir des moyens de contact valides et à répondre aux sollicitations de BOLOCKE en cas de besoin, notamment pour la vérification de son identité ou la résolution de litiges.

Article 6 – Responsabilités de BOLOCKE

BOLOCKE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le bon fonctionnement de sa plateforme, la sécurité des données de ses utilisateurs, et la transparence de ses services.

6.1 – Disponibilité du service

BOLOCKE met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité continue à la plateforme, sous réserve d'interruptions éventuelles pour maintenance, mises à jour, ou événements indépendants de sa volonté (ex. : force majeure, incidents techniques).

6.2 – Sécurité des données

BOLOCKE prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser les données personnelles et financières des utilisateurs, conformément aux normes en vigueur. Toutefois, chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

6.3 – Gestion des fonds

BOLOCKE agit comme tiers de confiance en assurant la conservation sécurisée des fonds épargnés sur les projets, qu'ils soient individuels ou collectifs. Les retraits ne sont autorisés qu'à l'échéance du projet, selon les modalités définies dans les articles 4.2 et 4.3.

6.4 – Transparence financière

BOLOCKE garantit une politique tarifaire claire, sans frais cachés ni commissions imprévues. Les éventuels frais de service sont communiqués clairement à l'utilisateur avant toute validation d'opération.

6.5 – Assistance utilisateur

BOLOCKE met à disposition un service d'assistance accessible via les moyens indiqués dans l'article 13 (Contacts), afin d'accompagner les utilisateurs dans leurs démarches, répondre à leurs questions et résoudre les éventuels problèmes techniques ou fonctionnels.

6.6 – Limitation de responsabilité

BOLOCKE ne saurait être tenu responsable :

• des pertes financières dues à une mauvaise gestion ou à des décisions inappropriées de l'utilisateur ;

• des litiges entre membres d'un projet collectif (ex. : refus de validation de retrait) ;

• des conséquences liées à l'utilisation non conforme de la plateforme par l'utilisateur.

6.7 – Évolution du service

BOLOCKE se réserve le droit de modifier, suspendre ou faire évoluer tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme, sous réserve d'en informer les utilisateurs par un moyen approprié.

Article 7 – Conditions financières

7.1. Frais de service

L'utilisation de la plateforme BOLOCKE est soumise à des frais de service transparents et modiques, fixés à 5% du montant total épargné sur chaque projet à bolocker. Ces frais permettent de couvrir les coûts de fonctionnement, de maintenance et de développement de la solution.

7.2. Gestion des transactions financières

Les dépôts et retraits sur la plateforme se font exclusivement via des services de Mobile Money, assurés par des prestataires tiers spécialisés tels que ORANGE Money Burkina, Moov Money Burkina, ou toute autre structure habilitée. Cette externalisation garantit la sécurité, la rapidité et la fiabilité des opérations financières.

7.3. Modalités de prélèvement

Les frais de service sont automatiquement prélevés uniquement au moment du retrait des fonds, c'est-à-dire lorsque l'objectif de cotisation ou la date d'échéance du projet est atteint et que l'utilisateur ou les membres valident le retrait.

7.4. Absence de frais cachés

BOLOCKE s'engage à ne pas appliquer de frais supplémentaires ou cachés. Tous les frais sont clairement communiqués à l'utilisateur avant la validation de la création du projet.

7.5. Paiement et sécurité

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour pour permettre le bon traitement des paiements via Mobile Money. La plateforme veille à ce que toutes les transactions soient sécurisées et conformes aux normes en vigueur.

7.6. Modification des frais

Toute modification des frais de service fera l'objet d'une information préalable aux utilisateurs, avec un délai raisonnable avant entrée en vigueur.

Article 8 – Protection des données personnelles

BOLOCKE s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs. Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de ces données sont précisées dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis la plateforme.

En utilisant BOLOCKE, l'utilisateur consent au traitement de ses données conformément à cette politique. Il dispose par ailleurs de droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, exercés selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Responsabilité de BOLOCKE

BOLOCKE s'engage à fournir une plateforme fonctionnelle, sécurisée et accessible afin de permettre à ses utilisateurs de gérer leurs projets d'épargne. Toutefois, en raison de la nature technique et numérique du service, BOLOCKE ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et sans erreur. Des interruptions temporaires liées à la maintenance, à des mises à jour, à des incidents techniques ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure) peuvent survenir.

9.2. Responsabilité liée aux prestataires tiers

Les opérations financières, notamment les dépôts et retraits d'argent, sont effectuées via des prestataires tiers spécialisés, tels que les opérateurs de services de transfert d'argent mobile (par exemple Orange Money, Moov Money). BOLOCKE agit uniquement en tant qu'intermédiaire et décline toute responsabilité en cas d'échec, de retard, d'erreur, ou de litige lié à ces services. L'utilisateur reconnaît que la sécurité et la fiabilité des transactions dépendent en partie de ces prestataires.

9.3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de la sécurité de son mot de passe à 5 chiffres et de l'accès à son compte. Il s'engage à ne pas divulguer ses identifiants, ni à permettre l'utilisation de son compte par un tiers. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée résultant d'une négligence de sa part engage sa responsabilité. BOLOCKE ne saurait être tenue responsable des pertes résultant d'un usage non conforme ou frauduleux du compte utilisateur.

9.4. Limitation de responsabilité

En aucun cas, BOLOCKE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de profits, de revenus, de données ou toute autre perte immatérielle résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, même si BOLOCKE a été informée de la possibilité de tels dommages.

9.5. Cas de force majeure

BOLOCKE ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution partielle ou totale de ses obligations dues à un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux compétents, notamment : catastrophes naturelles, conflits sociaux, cyberattaques, défaillances des réseaux internet, interruptions des services des prestataires tiers, etc.

9.6. Engagement de vigilance

L'utilisateur s'engage à informer immédiatement BOLOCKE de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, afin de limiter les risques et permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires.

Article 10 – Violation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

10.1. Obligation de respect des CGU

Chaque utilisateur s'engage à respecter intégralement les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Cela inclut, sans limitation, le respect des règles liées à la création de compte, à la gestion des projets, aux transactions financières, à la confidentialité des données, ainsi qu'à l'usage conforme de la plateforme BOLOCKE.

10.2. Types de violations

• La création de comptes frauduleux ou l'usage de fausses informations,

• Le non-respect des engagements financiers dans les projets individuels ou collaboratifs,

• Les tentatives de retrait anticipé des fonds sans respecter les conditions prévues,

• La participation à des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public via la plateforme,

• Le partage non autorisé de son mot de passe ou la compromission du compte,

• Tout comportement portant préjudice à la communauté BOLOCKE ou à son bon fonctionnement.

10.3. Mesures correctives et sanctions

• Suspendre temporairement ou bloquer définitivement l'accès au compte concerné,

• Annuler, geler ou supprimer les projets ou cotisations en cours liés à l'utilisateur en infraction,

• Refuser l'accès futur à la plateforme pour l'utilisateur fautif,

• Transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes en cas d'activités illégales,

• Engager toute autre action nécessaire pour protéger la plateforme, ses utilisateurs et ses partenaires.

10.4. Procédure d'avertissement et de recours

Dans la mesure du possible, avant toute sanction, BOLOCKE informera l'utilisateur par courrier électronique ou notification via l'application, en exposant clairement la nature de la violation constatée. L'utilisateur disposera alors d'un délai raisonnable pour fournir des explications, contester les faits ou régulariser la situation.

10.5. Cas particulier des projets collaboratifs

• Si un membre est inactif ou ne respecte pas ses engagements financiers, la majorité des membres (plus de 50%) devra valider par leurs mots de passe la décision de retrait ou d'exclusion de ce membre,

• Le membre concerné doit également confirmer son retrait par la validation de son mot de passe,

• Ces règles garantissent transparence, équité et protection des intérêts de tous les participants.

10.6. Conséquences de la suspension ou suppression

La suspension ou suppression d'un compte entraîne la perte immédiate d'accès à tous les projets, données et historiques associés. BOLOCKE n'est pas responsable des pertes éventuelles découlant de ces mesures. Les fonds détenus dans le cadre des projets sont gérés selon les règles établies dans les CGU et les modalités de chaque projet.

Article 11 – Modification des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

11.1. Possibilité de modification

BOLOCKE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions de la plateforme, aux exigences légales ou réglementaires, ou à toute autre nécessité liée au bon fonctionnement du service.

11.2. Information des utilisateurs

Lorsqu'une modification intervient, BOLOCKE s'engage à informer les utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par notification via l'application, courrier électronique ou publication sur le site officiel. Cette information précisera la nature des modifications ainsi que la date d'entrée en vigueur.

11.3. Entrée en vigueur des modifications

Les modifications des CGU prennent effet dès leur publication et notification aux utilisateurs. L'usage continu de la plateforme après cette date vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

11.4. Droit de refus et de résiliation

En cas de désaccord avec les modifications apportées, l'utilisateur dispose d'un délai raisonnable (minimum 30 jours) pour notifier son refus en contactant le service client de BOLOCKE. Passé ce délai, l'utilisateur sera considéré comme ayant accepté les nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur pourra procéder à la clôture de son compte et au retrait de ses fonds après les dates d'échéance conformément aux conditions en vigueur.

11.5. Cas exceptionnels

Certaines modifications peuvent entrer en vigueur immédiatement, notamment lorsqu'elles répondent à des obligations légales impératives ou à des mesures de sécurité indispensables au bon fonctionnement de la plateforme.

Article 12 – Sécurité des Comptes et des Transactions

12.1. Identifiants de connexion

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (mot de passe, code PIN, etc.) à l'application BOLOCKE. Il s'engage à ne pas les divulguer à un tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger.

12.2. Accès non autorisé

Tout accès ou tentative d'accès non autorisé à un compte ou à un espace protégé de la plateforme est strictement interdit. BOLOCKE se réserve le droit de suspendre ou de désactiver un compte en cas de suspicion d'activité frauduleuse ou de compromission des identifiants.

12.3. Sécurisation des données et des opérations

BOLOCKE met en œuvre des technologies de sécurité (cryptage, pare-feu, authentification renforcée…) pour protéger les données personnelles et garantir la sécurité des transactions. Toutefois, l'utilisateur reconnaît qu'aucune technologie n'offre une sécurité absolue.

12.4. Notifications de sécurité

L'utilisateur s'engage à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte, tout incident de sécurité ou toute anomalie suspecte liée à ses transactions, via les canaux de contact mis à disposition par BOLOCKE.

12.5. Dispositifs autorisés

L'accès à l'application peut être restreint à des appareils autorisés. BOLOCKE se réserve le droit de refuser une connexion depuis un terminal inconnu ou suspect, dans un souci de protection du compte utilisateur.

12.6. Blocage préventif

En cas de suspicion de fraude, de piratage ou de risque avéré pour la sécurité de l'application ou des utilisateurs, BOLOCKE se réserve le droit de bloquer temporairement l'accès au compte concerné, le temps de procéder aux vérifications nécessaires.

Article 13 – Résiliation du Compte

13.1. Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte via l'application ou en contactant le service client. Cette résiliation entraînera la suppression de l'accès à tous les projets en cours, après règlement des éventuelles opérations en suspens.

13.2. Résiliation à l'initiative de BOLOCKE

BOLOCKE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU ;

• Utilisation frauduleuse ou abusive des services ;

• Tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.

13.3. Conséquences de la résiliation

La demande de suppression de compte par l'utilisateur n'entraîne pas une suppression immédiate. Elle est soumise à des conditions :

• Tous les projets créés par l'utilisateur doivent être arrivés à échéance, qu'ils soient personnels ou collaboratifs ;

• Tous les fonds disponibles doivent avoir été retirés par les ayants droit selon les règles propres à chaque type de projet (validation collective, mot de passe, etc.) ;

• Aucune opération ne doit être en cours (paiement en attente, validation de retrait, etc.).

Une fois ces conditions réunies, la demande est examinée et validée par l'équipe de BOLOCKE.

L'utilisateur recevra une notification confirmant la résiliation effective de son compte et la suppression de ses données, conformément à la politique de confidentialité.

Article 14 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit burkinabè.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Ouagadougou.